Lettre d’entente no 223 – Rappel des instructions de facturation

À l’intention des médecins omnipraticiens

Lettre d’entente no 223 – Rappel des instructions de facturation
Rémunération de certaines évaluations médicales
La Régie vous rappelle une particularité touchant la facturation de certaines évaluations médicales dans le cadre de la Lettre d’entente no 223.

Cette lettre d’entente prévoit des modalités spécifiques de rémunération pour le médecin omnipraticien qui procède à certaines évaluations psychiatriques ou de l’état mental d’une personne (codes d’acte 98000 à 98012).

Pour ces codes d’acte, la rémunération pour les examens, visites ou consultations est incluse au tarif.
Afin de vous éviter des refus de paiement, la Régie vous invite à prendre connaissance et à respecter la portée de la mention suivante ajoutée aux avis administratifs se rapportant à ces codes d’acte : « Aucun examen, ni visite ou consultation ne peut être réclamé avec ce code d’acte. Cependant, le médecin peut facturer l’examen, la visite ou la consultation effectué lors d’une séance différente. »

À NOTER

À compter du 4 octobre 2014, la Régie refusera le paiement des examens, visites ou consultations facturés à la même séance que l’un des codes 98000 à 98012.
Le refus sera accompagné du message explicatif 980 :
Le code d’acte est non payable ou incompatible avec celui indiqué en référence en raison d’un ou des éléments suivants : le libellé (description) ou la nature des actes, les notes au tarif, les procédés techniques ou les renseignements inscrits à l’avis.

S’il s’avère que, selon les dispositions prévues à l’entente, vous avez droit aux examens, visites ou consultations refusés, la Régie vous recommande de les refacturer conformément aux modalités de facturation applicables plutôt que de demander une révision.